Conseil d'administration
L’AMDIE est placée, depuis septembre 2022, sous la tutelle du Ministère délégué chargé de l’Investissement, de la Convergence et de l’Evaluation des Politiques Publiques. Elle est administrée par un conseil d’administration dont la présidence est assurée par le Chef du Gouvernement.
- Représentants de l’administration ;
- Président de l’Association des présidents des régions ou son représentant ;
- Président de la fédération des chambres de commerce, d’industrie et des services ou son représentant ;
- Représentant des associations des exportateurs ;
- Représentant de l’organisation professionnelle des employeurs la plus représentative ;
- Représentant des établissements de crédit et organismes assimilés ;
- Quatre experts compétents en matière d’investissement et d’exportation.
Organisation et Gouvernance
Le Conseil d’Administration se réunit, sur convocation de son président, chaque fois que les besoins l’exigent au moins 2 fois par an.
Il délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents et prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le Conseil d’Administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de l’Agence.
- Arrête et approuve le programme d’action annuel de l’Agence sur la base de la stratégie et des orientations fixées par le gouvernement ;
- Approuve les contrats programmes et les conventions de partenariat conclues par l’Agence dans le cadre de ses attributions ;
- Elabore le projet budget annuel, les programmes prévisionnels pluriannuels et les états y afférents ;
- Elabore l’organigramme de l’Agence qui fixe ses structures organisationnelles et leurs attributions ;
- Etablit le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés ;
- Etablit le statut du personnel de l’Agence et le régime des indemnités ;
- Etablit son règlement intérieur et le règlement intérieur de l’Agence ;
- Accepte les dons et legs ;
- Arrête les comptes annuels et décide de l’affectation des résultats approuvés ;
- Arrête les conditions d’émission des emprunts et de recours aux autres formes de crédits ;
- Décide de l’acquisition, de la cession ou de la location des biens immeubles par l’Agence;
- Approuve le rapport annuel sur la situation de l’investissement et de l’exportation.
Le conseil peut donner délégation au directeur général de l’Agence pour le règlement d’affaires déterminées. Il examine le rapport annuel des activités de l’Agence qui lui est soumis par le directeur général. Ledit rapport doit être analytique et aborder la gestion par résultats.
Le conseil d’administration peut également prendre toute mesure pour effectuer des audits et des évaluations périodiques.
Comités Exécutifs
Par ailleurs, le Conseil d’Administration peut décider la création de tout comité consultatif dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement.
Le COS est présidé par le président du conseil d’administration ou son représentant.
Il se compose de 5 à 7 membres nommés par le Chef du Gouvernement en dehors des membres du conseil d’administration sur proposition du ministre délégué chargé de l’Investissement, de la Convergence et de l’Evaluation des Politiques Publiques, pour une période de 5 ans. Il est chargé de :
- Proposer les orientations à suivre en matière de développement des investissements et des exportations ;
- Donner son avis sur toutes les questions relatives au développement des investissements et des exportations soumises à l’Agence par le gouvernement ;
- Donner son avis sur les conventions cadres à conclure avec l’Etat ;
- Formuler toute recommandation ou proposition visant l’amélioration des conditions et procédures relatives aux investissements et aux exportations.
Conformément à la loi de sa création, l’AMDIE est soumise à un contrôle financier à postériori de l’Etat visant à apprécier la conformité de sa gestion aux missions et objectifs qui lui sont assignés, ses performances techniques et financières ainsi que la régularité des actes de gestion du Directeur Général.
Ledit contrôle financier est exercé par une commission d’experts et par un agent comptable désignés par le Ministre des Finances.
Cette Commission d’Experts est habilitée à :
- Procéder tous les six mois à une évaluation des mesures d’exécution du budget, les modalités de passation et de réalisation des marchés de travaux de fournitures conclus par l’Agence, les conditions des acquisitions immobilières réalisées, les conventions passées avec les tiers, l’utilisation des subventions reçues ou accordées, l’application du statut du personnel et les conditions de réalisation des participations financières, d’élargissement ou de réduction de leur étendue.
- Contrôler le résultat du programme d’utilisation des crédits et des dotations affectés à l’Agence, assorti de toutes les indications et des états des opérations comptables et financières ainsi que de toutes les données administratives et techniques relatives aux réalisations de l’Agence.
- Examiner les états financiers annuels de l’Agence et donner son avis sur son contrôle interne. Elle s’assure également que les états financiers donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’Agence.
- Exercer, à tout moment pour l’exécution de sa mission, les pouvoirs d’investigation sur place et procéder à toutes enquêtes, demander communication ou prendre connaissance de tous documents détenus par l’Agence.
La commission établit des rapports sur ses travaux qui sont communiqués aux membres du conseil d’administration.