Impôt sur les Sociétés (IS)
L’Impôt sur les Sociétés (IS) concerne les produits, bénéfices et revenus générés par les sociétés, indépendamment de leur forme et de leur objet, à l’exception des sociétés de fait composées exclusivement de personnes physiques, des sociétés immobilières qualifiées de transparentes et des Groupements d’Intérêt Économique (GIE).
Pour les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les sociétés en participation, l’application de l’IS est possible sur une base d’option irrévocable.
Barème proportionnel relatif à l'IS
| Montant du bénéfice net | Taux normal |
|---|---|
|
Inférieur ou égal à 100 000 000 DH * |
20% |
|
Supérieur ou égal à 100 000 000 DH ** |
35% |
|
Etablissements de crédit et organismes assimilés *** |
40% |
(*) Condition d’application : le taux de 20% ne s’applique que lorsque ledit bénéfice demeure inférieur à ce montant pendant trois (3) exercices consécutifs
(**) Exception : Statut : Casablanca Finance City ; Les sociétés exerçant dans les zones d’accélération industrielle ; Des sociétés nouvellement créées à partir du 1er janvier 2023 s’engagent, par le biais d’une convention avec l’État, à investir au moins 1,5 milliard de dirhams sur une période de 5 ans
(***) Concerne les établissements de crédit et organismes assimilés : Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d’assurances et de réassurance.
Impôt sur le Revenu (IR)
L’impôt sur le revenu est une taxe directe annuelle et déclarative qui s’applique à tous les revenus des personnes physiques ayant leur résidence fiscale au Maroc, indépendamment de leur nature et des activités génératrices de ces revenus.
Cet impôt englobe les revenus professionnels, salariaux et assimilés, issus des exploitations agricoles, ainsi que les gains provenant du foncier et des investissements mobiliers.
Il est à noter que l’impôt sur le revenu concerne également les revenus des personnes morales qui n’ont pas choisi l’option de l’impôt sur les sociétés.
Barème proportionnel relatif à l'IR
| Revenus annuels (mad) | Taux normal |
|---|---|
|
Inférieur à 30 000 DH |
0% |
|
De 30 001 à 50 000 DH |
10% |
|
De 50 001 à 60 000 DH |
20% |
|
De 60 001 à 80 000 DH |
30% |
|
De 80 001 à 180 000 DH |
34% |
|
Plus de 180 000 DH |
38% |
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
La TVA est une taxe qui est imposée sur le chiffre d’affaires des activités industrielles, commerciales, artisanales, ou relevant de l’exercice d’une profession libérale, réalisées au Maroc, ainsi que sur les opérations d’importation.
Elle s’applique également aux transactions mentionnées à l’article 89 du Code Général des Impôts, effectuées par des entités autres que l’État non-entrepreneur, agissant de manière habituelle ou occasionnelle, indépendamment de leur statut juridique, de leur forme, ou de la nature de leur intervention.
Le taux normal de la TVA est fixé à 20%. Un taux réduit de 10% est également prévu.
Alignement des taux actuels de la TVA en deux taux normaux d’ici 2026
| Produit & prestation / Taux d'imposition | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 |
|---|---|---|---|---|
|
Eau, Prestations d’Assainissement et location de compteurs d'eau |
7% |
8% |
9% |
10% |
|
Energie Electrique |
14% |
16% |
18% |
20% |
|
Location de compteurs d’électricité |
7% |
11% |
15% |
20% |
|
Sucre raffiné |
7% |
8% |
9% |
10% |
|
Opérations de transport de voyageurs et de marchandises |
14% |
16% |
18% |
20% |
|
Production de l’énergie électrique de sources renouvelables |
14% |
12% |
10% |
10% |
|
Transports urbains, transports de voyageurs et de marchandises sur routes |
14% |
13% |
12% |
10% |
|
Prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou courtier d’assurances |
14% |
13% |
10% |
10% |
| Produit & prestation / Taux d'imposition | 2024 |
|---|---|
|
Eau, Prestations d’Assainissement et location de compteurs d'eau |
8% |
|
Energie Electrique |
16% |
|
Location de compteurs d’électricité |
11% |
|
Sucre raffiné |
8% |
|
Opérations de transport de voyageurs et de marchandises |
16% |
|
Production de l’énergie électrique de sources renouvelables |
12% |
|
Transports urbains, transports de voyageurs et de marchandises sur routes |
13% |
|
Prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou courtier d’assurances |
13% |
Taxes Locales
- Taxe des collectivités locales ;
- Taxe professionnelle ;
- Taxe d’habitation ;
- Taxe de services communaux ;
- Taxe sur les terrains urbains non bâtis ;
- Taxe sur les opérations de construction ;
- Taxe sur les opérations de lotissement ;
- Taxe sur les débits de boissons ;
- Taxe de séjour ;
- Taxe sur les eaux minérales et de table ;
- Taxe sur les transports public de voyageurs ;
- Taxe d’extraction des produits de carrières ;
- Taxe sur les permis de conduire ;
- Taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique ;
- Taxe sur la vente des produits forestiers ;
- Taxe sur les permis de chasse ;
- Taxe sur les exploitations minières ;
- Taxe sur les services portuaires ;
Droits d'Enregistrement
Les actes et accords sont soumis à cette procédure d’enregistrement, que ce soit de manière obligatoire ou facultative. Cette démarche d’enregistrement vise à attribuer une date certaine aux conventions sous seing privé en les consignant dans un registre connu sous le nom de « registre des entrées », assurant ainsi la préservation des actes.
- Les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, ainsi que les sociétés d’assurance et de réassurances, seront soumis à un taux de 6% sur les actes et conventions relatifs à l’acquisition d’immeubles, qu’ils soient destinés à un usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif.
- Les personnes physiques ou morales effectuant l’acquisition de locaux construits seront assujetties à un taux de 4%, indépendamment de la destination des locaux (habitation, commercial, professionnel ou administratif) et l’acquisition desdits locaux par les établissements de crédits ou organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières dans le cadre d’un contrat*.
- Un taux de 5% sera appliqué aux actes et conventions concernant l’acquisition, à titre onéreux ou gratuit, de terrains nus ou de terrains comportant des constructions destinées à être démolies, qu’ils soient immatriculés ou non immatriculés, ainsi que sur les droits réels portant sur de tels terrains. Ce taux sera appliqué également aux actes et conventions portant attribution de terrains nus par les coopératives ou les associations au profit de leurs membres.
Droits de Timbre
Les droits de timbre s’appliquent à tous les documents, quel que soit leur format, qui comprennent :
- Les conventions et accords soumis à l’obligation d’enregistrement.
- Tous les actes, documents, livres, registres ou répertoires créés pour établir la légitimité ou la justification d’un droit, d’une obligation ou d’une exonération, et, de manière générale, pour constater un fait juridique ou un lien juridique.
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